Aux termes d’un arrêt en date du 15 décembre 2021, la Cour de cassation se positionne, sans grande surprise, sur le régime juridique des dommages et intérêts alloués au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si cette solution n’est en rien novatrice puisque commandée par la loi, en l’occurrence l’article L 1235-3 du Code du travail, ce positionnement accentue le mécanisme d’uniformisation des décisions prud’homales initié par l’entrée en vigueur des « barèmes MACRON », lesquels venaient déjà encadrer le montant des indemnités allouées à titre de réparation du préjudice subi par le salarié suite à un licenciement injustifié.
Cette solution confirme, par la même occasion, la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur desdits « barèmes MACRON ».
En l’espèce, il est utile de rappeler en quoi cet arrêt encadre davantage la pratique prud’homale.
En cas de contestation d’un licenciement, rare était le salarié qui sollicitait l’indemnisation de sa perte d’emploi auprès du Conseil de Prud’hommes en précisant si les sommes allouées étaient nettes ou brutes.
Au terme de la procédure, l’employeur condamné ajoutait parfois, par méconnaissance de la loi, en sus des indemnités allouées le montant corrélatif des cotisations sociales et de la CSG/CRDS ; de facto, cela signifie que les montants alloués par le Conseil de Prud’hommes avaient été mentionnés en net.
Dans la pratique, certains Conseils de Prud’hommes précisaient même, dans leurs jugements, que les indemnités à verser l’étaient en net.
Ces usages et différences d’appréciation entre les juridictions posaient quelques difficultés avec l’arrivée de plafonds indemnitaires posés par la loi.
En effet, l’apparition des « barèmes MACRON », applicables à tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, a procédé à l’encadrement du montant des dommages et intérêts alloués en cas de licenciement injustifié.
Or depuis cette date subsistait une question discrète mais essentielle pour tous les salariés : est ce que les montants indiqués aux termes de ces barèmes sont formulés en mois de salaire net ou en mois de salaire brut ?
C’est par une réponse « brute », que la Cour de cassation rend une décision qui ne laisse désormais plus aucune liberté d’appréciation aux juridictions inférieures, et qui, dans le même temps, clarifie la situation.
Désormais, il est certain que le plafond indemnitaire est exprimé en mois de salaire brut.
Cette différence substantielle n’est d’évidence absolument pas favorable pour le salarié, puisque dans cette hypothèse, la somme allouée par les Conseils de Prud’hommes supporte la charge de tous les prélèvements sociaux sur les salaires.
L’enjeu représentait plus de 20% des sommes allouées, correspondant au pourcentage des cotisations sociales applicables. Cette mise au point n’est donc pas sans conséquence pour les salariés : l’impact pour lui est « net », dès lors que les indemnités perçues baissent substantiellement !
Toutefois, un espoir perdure : il est à noter que cette décision n’empêche pas l’avocat d’obtenir un mode de calcul plus favorable au salarié dans le cadre d’un règlement amiable conventionnel.
Qui voudra… négociera ?
Me Jean-François RENAUDIE
