Par : Mathilde PFLUMIO

Mathilde PFLUMIO — Sat, 15 Feb 2025 10:07:23 +0000

bonjour, dans notre situation l’entreprise, qui a installé des panneaux photovoltaiques en intégré en 2010, refuse d’intervenir suite à des malfacons qui entrainent une infiltration d’eau , en arguant du délai écolé pour la décennale – effectivement , l’infiltration n’a été décelée qu’en 2023, lorsque l’eau a coulé le long des murs , mais sans nul doute le problème était antérieur, mais restait invisible (sous la toiture habillage isolation et sous pente de pièces de vie) tant que le bois de la charpente pouvait absorbé l’eau ! la nouvelle jurisprudence nous permet elle de mettre en cause la responsabilité civile droit commun de l’entreprise pour faute (lors de la pause du film d etanchéité , des vis ont été mal placées, l’installateur ne pouvait l’ignorer, car une vis qui ne rentre pas dans le support ne crée aucune résistance, des vis en l’espèce sont fixées dans le vide – constaté après avoir enlevé les sous pentes lambris) – pourriez vous nous indiquer si une procédure peut être engagée sur cette basse de RC ? L entreprise refuse toute indemnisation – le fait générateur est établi (mauvaise pose) le dommage est établi (infiltration, charpente en danger , infiltration d’eau dans l’habitat) le lien de causalité est établi ! merci

Commentaires sur : Garantie décennale : du nouveau pour les éléments d’équipement

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