Commentaires pour Maître Hamadache – Avocat inscrit au Barreau d'Agen

Commentaires sur Garantie décennale : du nouveau pour les éléments d’équipement par Mathilde PFLUMIO

Mathilde PFLUMIO — Sat, 15 Feb 2025 10:07:23 +0000

bonjour, dans notre situation l’entreprise, qui a installé des panneaux photovoltaiques en intégré en 2010, refuse d’intervenir suite à des malfacons qui entrainent une infiltration d’eau , en arguant du délai écolé pour la décennale – effectivement , l’infiltration n’a été décelée qu’en 2023, lorsque l’eau a coulé le long des murs , mais sans nul doute le problème était antérieur, mais restait invisible (sous la toiture habillage isolation et sous pente de pièces de vie) tant que le bois de la charpente pouvait absorbé l’eau ! la nouvelle jurisprudence nous permet elle de mettre en cause la responsabilité civile droit commun de l’entreprise pour faute (lors de la pause du film d etanchéité , des vis ont été mal placées, l’installateur ne pouvait l’ignorer, car une vis qui ne rentre pas dans le support ne crée aucune résistance, des vis en l’espèce sont fixées dans le vide – constaté après avoir enlevé les sous pentes lambris) – pourriez vous nous indiquer si une procédure peut être engagée sur cette basse de RC ? L entreprise refuse toute indemnisation – le fait générateur est établi (mauvaise pose) le dommage est établi (infiltration, charpente en danger , infiltration d’eau dans l’habitat) le lien de causalité est établi ! merci

Commentaires sur Fraude à la carte bancaire : la banque doit rembourser ! par GUILLON GENEVIEVE

GUILLON GENEVIEVE — Sat, 28 Jan 2023 17:45:05 +0000

merci de vos publications, je suis en litige avec carrefour banque et cela va beaucoup m aider

Commentaires sur Escroqueries au photovoltaïque: la Cour de cassation donne raison au lobby des banques par eric guelle

eric guelle — Thu, 26 Jan 2023 14:39:01 +0000

nous nous sommes fait escoqué en 2015 par un demarcheur de panneau photovoltaique nous avons eu gain de cause sur coutances par la suite ,ils ont rattaqué ils on eu gain de cause ,maintenant on paie les paux casser ,on vie un enfert

Commentaires sur Assurance pertes d’exploitation: AXA s’enfonce dans le déni… par DUPONT

DUPONT — Sat, 17 Oct 2020 14:32:01 +0000

J’ai reçu le même courrier et je souhaite qu’AXA me résilie mon contrat: honteux!!!

Commentaires sur Le délit de violation du confinement est-il inconstitutionnel? par Avocat Généraliste

Avocat Généraliste — Wed, 13 May 2020 18:47:54 +0000

En réponse à catfamilie. C'est exactement ça. Plus exactement, il s'agit de l'étape supérieure, devant la cour de cassation. Prochaine étape donc: la décision du conseil constitutionnel.

Commentaires sur Le délit de violation du confinement est-il inconstitutionnel? par catfamilie

catfamilie — Wed, 13 May 2020 18:36:08 +0000

Bonjour Maître
Cela rejoint un peu ce qui s’est passé à Toulouse au mois d’avril ? Ou bien est-ce totalement différent ?
https://www.toulouseinfos.fr/actualites/societe/41722-toulouse-des-avocats-remettent-en-cause-la-legalite-du-confinement.html