Maître Hamadache – Avocat inscrit au Barreau d'Agen

Etes-vous bien sûr d’avoir le statut de consommateur?

Avocat Généraliste — Fri, 13 Mar 2026 17:50:49 +0000

La question peut paraître surprenante, tant la réponse semble évidente… Petit rappel en effet : selon le code de la consommation, on entend par consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». A l’inverse, on entend par professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y...

Une belle année 2026!

Avocat Généraliste — Mon, 05 Jan 2026 08:06:53 +0000

Le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE vous souhaite – ainsi qu’à ceux qui vous sont chers – une très belle et heureuse année 2026.

Compteur Linky : Peut-on refuser son installation ?

Avocat Généraliste — Wed, 23 Apr 2025 15:06:43 +0000

C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 9 avril dernier, mettant ainsi fin à un contentieux d’une dizaine d’année. Le Conseil d’Etat avait déjà, en 2019, jugé qu’une commune ne pouvait s’opposer à l’installation du compteur Linky sur son territoire. En 2025, c’est donc à la Cour de cassation de trancher la question de savoir si un particulier est en droit de refuser cette installation sur sa propriété. En l’espèce, les demandeurs...

Redressement URSSAF : ne passez pas à côté d’un vice de procédure !

Avocat Généraliste — Fri, 21 Mar 2025 17:43:23 +0000

Le tribunal pôle social d’AGEN a rendu le 9 septembre dernier, sur saisine de votre serviteur, un jugement d’une orthodoxie juridique exemplaire. Il s’agissait en l’espèce de la contestation d’un redressement URSSAF pour travail dissimulé notifié à un client du cabinet. Le contrôle s’était déroulé en présence de deux inspecteurs URSSAF. Toutefois, seul l’un deux avait signé la lettre dite d’observations, c’est-à-dire la lettre envoyée à l’entreprise contrôlée à la suite du contrôle et lui notifiant son redressement (en l’occurrence...

On parle du cabinet dans la presse!

Avocat Généraliste — Fri, 14 Feb 2025 16:50:33 +0000

https://www.lefigaro.fr/automobile/forest-automobile-la-success-story-de-la-voiture-made-in-hauts-de-france-tourne-au-vinaigre-20250214

Du nouveau dans les fraudes au faux conseiller bancaire !

Avocat Généraliste — Wed, 23 Oct 2024 17:07:27 +0000

La pression montait depuis quelque temps sur l’ensemble des juridictions en général, et sur la Cour de cassation en particulier, face aux nombreuses arnaques aux faux conseiller bancaire, arnaques de plus en plus sophistiquées. En effet, les escrocs vous appellent désormais en se faisant passer pour un conseiller de votre banque, ce qui a toujours été le cas, mais c’est le numéro de votre banque qui s’affiche sur votre téléphone ! C’est ce que l’on appelle la pratique du « spoofing...

Travailler durant un arrêt : quelle sanction ?

Avocat Généraliste — Thu, 03 Oct 2024 09:40:35 +0000

Il est n’a pas rare qu’un employeur demande à son salarié en arrêt de travail – que ce soit pour maladie, pour accident, d’origine professionnelle ou non, ou pour congé de maternité – de continuer à effectuer des tâches pour l’entreprise. Cette pratique est illégale, et peut d’ailleurs donner lieu à des sanctions à l’encontre du salarié prises par la caisse de sécurité sociale, comme le non versement des indemnités journalières, le remboursement du trop-perçu, outre une pénalité financière. Mais...

Photovoltaïque : encore une cause de nullité du contrat !

Avocat Généraliste — Thu, 26 Sep 2024 09:03:55 +0000

C’est une nouvelle bombe que la Cour de cassation vient de déposer, en ce 18 septembre 2024, dans le contentieux du démarchage à domicile concernant les panneaux photovoltaïques, mais plus généralement dans tous les cas de ventes dites hors établissement. La question, qui avait donc pour objet une vente de panneaux photovoltaïques réalisée par la société PREMIUM ENERGY suite à un démarchage à domicile, concernait cette fois celle des conséquences juridiques de l’absence de la mention, dans le contrat, relative...

Redressement URSSAF pour travail dissimulé : le point sur le principe du contradictoire

Avocat Généraliste — Thu, 05 Sep 2024 16:57:21 +0000

La Cour de cassation vient de rendre aujourd’hui une décision importante relative à ce serpent de mer que constitue la question du respect du principe du contradictoire devant les juridictions de sécurité sociale suite à un redressement pour travail dissimulé, lui-même faisant suite à un PV de constat de travail dissimulé. Le Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque le redressement pour travail dissimulé ne résulte pas d’un contrôle réalisé par l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales tel...

Les super pouvoirs de la clause abusive

Avocat Généraliste — Mon, 15 Jul 2024 13:16:57 +0000

Le 11 juillet dernier, la Cour de cassation a rendu un avis très intéressant sur l’influence des clauses abusives dans le procès, et en particulier une fois que le tribunal a rendu sa décision de manière définitive. Mais auparavant, un petit rappel du droit positif s’impose. L’on sait que, lorsqu’une décision judiciaire devient définitive, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus être frappée d’aucun recours, alors elle doit être exécutée par la partie qui a perdu le procès. L’exécution peut se faire...