Annulation d’une vente immobilière : quel sort pour les frais de notaire et bancaires ?

Avocat Généraliste — Tue, 04 Oct 2022 09:24:15 +0000

Le vendeur et le notaire fautifs dans la réalisation d’une vente ultérieurement annulée peuvent-ils être condamnés à rembourser à l’acquéreur les frais de notaire ? C’est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre dans une décision du 28 septembre 2022. L’acquéreur d’un bien immobilier avait en effet assigné son vendeur et le notaire en paiement de divers dommages-intérêts suite à l’annulation de la vente dudit bien. Ces dommages-intérêts comprenaient notamment ce qu’il est convenu d’appeler les « frais...

annulation vente immobilère – Maître Hamadache – Avocat inscrit au Barreau d'Agen

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