Professionnels : revendiquez la protection du droit de la consommation !

Avocat Généraliste — Thu, 08 Sep 2022 18:06:05 +0000

Par deux décisions rendues le même jour au sortir des vacances d’été 2022, la Cour de cassation étend considérablement la protection du droit de la consommation aux professionnels. Rappelons en effet rapidement que, sauf exception, le droit de la consommation codifié dans le code de la consommation a vocation essentiellement à protéger les droits des consommateurs, c’est-à-dire des personnes ayant agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. A l’inverse, les professionnels (pour la...

code de la consommation – Maître Hamadache – Avocat inscrit au Barreau d'Agen

Professionnels : revendiquez la protection du droit de la consommation !