Redressement URSSAF : ne passez pas à côté d’un vice de procédure !

Avocat Généraliste — Fri, 21 Mar 2025 17:43:23 +0000

Le tribunal pôle social d’AGEN a rendu le 9 septembre dernier, sur saisine de votre serviteur, un jugement d’une orthodoxie juridique exemplaire. Il s’agissait en l’espèce de la contestation d’un redressement URSSAF pour travail dissimulé notifié à un client du cabinet. Le contrôle s’était déroulé en présence de deux inspecteurs URSSAF. Toutefois, seul l’un deux avait signé la lettre dite d’observations, c’est-à-dire la lettre envoyée à l’entreprise contrôlée à la suite du contrôle et lui notifiant son redressement (en l’occurrence...

contrôle URSSAF – Maître Hamadache – Avocat inscrit au Barreau d'Agen

Redressement URSSAF : ne passez pas à côté d’un vice de procédure !