Contrat collectif d’assurance sur la vie : une clause abusive qui va faire couler beaucoup d’encre…

Avocat Généraliste — Wed, 20 Oct 2021 15:26:31 +0000

C’est une décision de la Cour de cassation qui ne passera pas inaperçue chez les assureurs et les défenseurs des assurés consommateurs: le 14 octobre 2021, la plus haute cour a reproché à la cour d’appel de PARIS de ne pas avoir recherché si une clause figurant dans un contrat collectif d’assurance sur la vie proposé par la société LA MONDIALE PARTENAIRE (l’assureur), aux termes de laquelle le montant de la rente à verser à l’assuré sera fixé « au tarif...

conversion en rente – Maître Hamadache – Avocat inscrit au Barreau d'Agen

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