La loi HAMON et ses coups de canif aux droits des consommateurs

Avocat Généraliste — Thu, 26 Sep 2019 18:23:34 +0000

Cela est passé assez inaperçu, mais la loi HAMON de 2014, plutôt connue pour être protectrice des droits des consommateurs, n’a pas manqué au passage d’infliger quelques coup de canif à ces mêmes droits. Comment aurions nous d’ailleurs pu nous en apercevoir, tant cette loi a transformé le code de la consommation en un code particulièrement indigeste, devenu notamment un inventaire à la Prévert des activités concernées ou exclues par les dispositions de ce code… Voici donc un petit florilège...

Droits des consommateurs – Maître Hamadache – Avocat inscrit au Barreau d'Agen

La loi HAMON et ses coups de canif aux droits des consommateurs