Escroqueries au photovoltaïque: la Cour de cassation donne raison au lobby des banques

Avocat Généraliste — Tue, 05 May 2020 13:21:44 +0000

C’est un coup dur que la Cour de cassation vient de porter à la protection des consommateurs victimes d’arnaques aux panneaux photovoltaïques suite à des démarchages à domicile, arnaques financées au moyen de crédits affectés. En effet, jusqu’à cette fâcheuse décision du 11 mars 2020, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France considérait que, dès lors qu’une faute était imputable à la banque dans le transfert au vendeur de panneaux photovoltaïques du capital emprunté, ladite banque ne pouvait...

escroquerie photovoltaïque – Maître Hamadache – Avocat inscrit au Barreau d'Agen

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