Le CORONAVIRUS est-il un cas de force majeure ?

Avocat Généraliste — Fri, 08 May 2020 10:34:53 +0000

L’épidémie causé par le COVID-19 et la crise économique qu’elle engendre donne l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles un débiteur peut s’exonérer de l’exécution de ses obligations s’il se trouve confronté à un cas de force majeur. Mais tout d’abord, rappelons ce qu’est un cas de force majeure. L’article 1218 du Code civil énonce : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion...

exécution du contrat – Maître Hamadache – Avocat inscrit au Barreau d'Agen

Le CORONAVIRUS est-il un cas de force majeure ?