Garantie décennale : du nouveau pour les éléments d’équipement

Avocat Généraliste — Tue, 04 Jun 2024 07:19:37 +0000

La Cour de cassation a encore une fois opéré un revirement de jurisprudence par son arrêt du 21 mars 2024 sur le régime de garantie des éléments d’équipement dans le domaine du droit de la construction. Elle considère dorénavant que les éléments d’équipement installés sur un bâtiment existant ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, ce quel que soit le degré de gravité des désordres, mais uniquement de la responsabilité contractuelle de...

Contrats d’architecte: le conditionnement de la saisine du juge à une tentative de règlement amiable est-il abusif?

Avocat Généraliste — Fri, 10 Jun 2022 07:52:19 +0000

La clause figure souvent dans les contrats d’architecte et de maîtrise d’œuvre: en cas de litige, le client (que l’on appelle le maître de l’ouvrage), devra d’abord tenter une résolution amiable du litige par la saisine d’un conciliateur (en l’espèce le conseil régional de l’ordre des architectes) avant de pouvoir saisir le tribunal. S’il ne suit pas cette procédure, et qu’il saisit directement la juridiction compétente, celle-ci doit-elle d’office, c’est-à-dire sans même que les parties le lui demandent, examiner le...

garantie décennale – Maître Hamadache – Avocat inscrit au Barreau d'Agen

Garantie décennale : du nouveau pour les éléments d’équipement

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