professionnel – Maître Hamadache – Avocat inscrit au Barreau d'Agen

Etes-vous bien sûr d’avoir le statut de consommateur?

Avocat Généraliste — Fri, 13 Mar 2026 17:50:49 +0000

La question peut paraître surprenante, tant la réponse semble évidente… Petit rappel en effet : selon le code de la consommation, on entend par consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». A l’inverse, on entend par professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y...

Professionnels : revendiquez la protection du droit de la consommation !

Avocat Généraliste — Thu, 08 Sep 2022 18:06:05 +0000

Par deux décisions rendues le même jour au sortir des vacances d’été 2022, la Cour de cassation étend considérablement la protection du droit de la consommation aux professionnels. Rappelons en effet rapidement que, sauf exception, le droit de la consommation codifié dans le code de la consommation a vocation essentiellement à protéger les droits des consommateurs, c’est-à-dire des personnes ayant agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. A l’inverse, les professionnels (pour la...