Commentaires sur : Le délit de violation du confinement est-il inconstitutionnel? https://gilleshamadacheavocat.com/actualites-du-droit/le-delit-de-violation-du-confinement-est-il-inconstitutionnel/ Droit de la consommation, Responsabilité civile et assurances, Contentieux commercial Wed, 13 May 2020 18:47:54 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.0.11 Par : Avocat Généraliste https://gilleshamadacheavocat.com/actualites-du-droit/le-delit-de-violation-du-confinement-est-il-inconstitutionnel/#comment-2 Wed, 13 May 2020 18:47:54 +0000 https://gilleshamadacheavocat.com/?p=2298#comment-2 En réponse à catfamilie.

C’est exactement ça. Plus exactement, il s’agit de l’étape supérieure, devant la cour de cassation. Prochaine étape donc: la décision du conseil constitutionnel.

]]> Par : catfamilie https://gilleshamadacheavocat.com/actualites-du-droit/le-delit-de-violation-du-confinement-est-il-inconstitutionnel/#comment-1 Wed, 13 May 2020 18:36:08 +0000 https://gilleshamadacheavocat.com/?p=2298#comment-1 Bonjour Maître
Cela rejoint un peu ce qui s’est passé à Toulouse au mois d’avril ? Ou bien est-ce totalement différent ?
https://www.toulouseinfos.fr/actualites/societe/41722-toulouse-des-avocats-remettent-en-cause-la-legalite-du-confinement.html

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