Le délit de violation du confinement est-il inconstitutionnel?

La constitutionnalité du délit de violation des règles du confinement sera examinée par le Conseil constitutionnel.

Par une décision de ce jour, mercredi 13 mai 2020, la Cour de cassation vient d’ouvrir la voie à une possible inconstitutionnalité du délit de violation du confinement en vigueur en France du mois de mars au 11 mai 2020, en transmettant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Rappelons que ce délit constitué, selon l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique, par la verbalisation du prévenu « à plus de trois reprises dans un délai de trente jours », est tout de même passible des peines de « six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général (…) et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule ».

Une paille donc…

Le problème, c’est que ce délit est constitué par la constatation d’une succession de contraventions elles-mêmes constituées par la violation d’obligations qui ne sont pas clairement définies par la loi, en possible violation donc