Nouvelle victoire pour les victimes du Photovoltaïque

Avocat Généraliste — Thu, 20 Sep 2018 16:05:05 +0000

Par une décision du 17 septembre 2018, la Cour d’Appel d’AGEN vient de confirmer qu’un consommateur qui acquiert une installation photovoltaïque dans le cadre d’un démarchage à domicile et qui revend à EDF son électricité produite « n’a pas le statut de commerçant, de sorte que les dispositions protectrices du code de la Consommation lui sont bien applicables« . Faire croire que le consommateur en question avait le statut de commerçant était un moyen de défense développé depuis quelque temps par les...

Droit Commercial – Maître Hamadache – Avocat inscrit au Barreau d'Agen

Nouvelle victoire pour les victimes du Photovoltaïque