Par une décision du 17 septembre 2018, la Cour d’Appel d’AGEN vient de confirmer qu’un consommateur qui acquiert une installation photovoltaïque dans le cadre d’un démarchage à domicile et qui revend à EDF son électricité produite « n’a pas le statut de commerçant, de sorte que les dispositions protectrices du code de la Consommation lui sont bien applicables« .
Faire croire que le consommateur en question avait le statut de commerçant était un moyen de défense développé depuis quelque temps par les vendeurs d’installations photovoltaïques et par les organismes de crédit qui financent ces installations. Tout ceci pour tenter de soustraire l’opération aux dispositions protectrices du Code de la consommation, et faire en sorte que le Tribunal de Commerce, et non le Tribunal d’Instance, soit compétent pour trancher le litige …
La Cour d’Appel d’AGEN vient de balayer cet argument aussi absurde qu’infondé, et c’est donc une nouvelle victoire à mettre dans l’escarcelle des victimes du photovoltaïque !
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