Confinement: les PV peuvent être contestés!

Avocat Généraliste — Mon, 20 Apr 2020 08:48:57 +0000

Petit rappel de la législation d’exception actuellement en vigueur: en cas d’irrespect des règles de confinement, vous encourez une amende contraventionnelle de 135 euros, pouvant être majorée à 375 euros. En cas de récidive (deux violations du confinement en l’espace de deux semaines, vous encourez une amende portée à 200 euros, pouvant être majorée à 450 euros. Enfin, cette contravention devient un délit en cas de violation des règles du confinement à plus de trois reprises en l’espace d’un mois,...

PV confinement – Maître Hamadache – Avocat inscrit au Barreau d'Agen

Confinement: les PV peuvent être contestés!