Confinement: les PV peuvent être contestés!

Petit rappel de la législation d’exception actuellement en vigueur: en cas d’irrespect des règles de confinement, vous encourez une amende contraventionnelle de 135 euros, pouvant être majorée à 375 euros. En cas de récidive (deux violations du confinement en l’espace de deux semaines, vous encourez une amende portée à 200 euros, pouvant être majorée à 450 euros. Enfin, cette contravention devient un délit en cas de violation des règles du confinement à plus de trois reprises en l’espace d’un mois, délit passible de 3.750 euros d’amende et de 6 mois de prison.

Les contraventions et délits en violation des règles du confinement peuvent être contesté(e)s.

Ceci étant rappelé, comme toute infraction pénale, la contravention ou le délit reproché(e) suite à la violation des règles du confinement peut être contesté(e) en justice, devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel selon les cas.

Plusieurs pistes sont envisageables, certaines ayant d’ailleurs déjà été soulevées devant les tribunaux, avec plus ou moins de succès: nullité pour cause d’imprécision de la loi pénale, nullité pour cause d’inscription illégale sur un fichier (en l’occurence le fichier ADOC), nullité du délit fondé sur des contraventions dont le délai de contestation n’avait pas encore expiré, etc…

S’agissant d’une disposition pénale très récente, celle-ci possède encore de nombreuses zones d’ombre, et est donc sujette à interprétation.

Certains tribunaux ont prononcé des relaxes, d’autres non.

La Cour de cassation, saisie le 10 avril 2020 par le Tribunal Correctionnel de POITIERS d’une question prioritaire de constitutionnalité, devrait se prononcer très prochainement sur le caractère sérieux de l’argument d’inconstitutionnalité de l’un des aspects de cette nouvelle législation pénale et, le cas échéant, renvoyer le débat devant le Conseil Constitutionnel.

Cela ne fait donc que commencer…

Dans l’immédiat, si vous avez reçu une contravention ou, pire, s’il vous est reproché un délit en violation des règles du déconfinement, et que vous estimez ces accusations illégitimes, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE: il vous aiguillera sur les démarches à accomplir pour contester cette infraction et, au besoin, vous représentera en justice.

Avocat Généraliste

Avocat Généraliste

Le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE est un cabinet d'avocat généraliste basé à AGEN dans le sud-ouest. Maître HAMADACHE saura vous apporter toute son expertise et son savoir faire dans la défense de vos intérêts contre toute sorte de professionnels (banques, organismes de crédits, assurances, artisans...). A côté du droit de la consommation, de la responsabilité civile et des contrats, Maître HAMADACHE développe également une activité de conseil aux entreprises étrangères (en particulier allemandes) qui émettent le souhait de s'implanter en FRANCE.

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