Les droits de la défense à l’épreuve des procédures dématérialisées

Avocat Généraliste — Thu, 28 Apr 2022 09:43:02 +0000

L’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 9 mars 2022 mérite que l’on s’y attarde, non en raison des faits pour lesquels le prévenu était poursuivis, mais en raison des motifs ayant conduit à la préservation effective des droits de la défense. Petit rappel juridique : quand une personne est déférée devant le Procureur de la République en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel selon la procédure de la comparution immédiate, elle ou son avocat peut...

tribunal correctionnel agen – Maître Hamadache – Avocat inscrit au Barreau d'Agen

Les droits de la défense à l’épreuve des procédures dématérialisées