L’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 9 mars 2022 mérite que l’on s’y attarde, non en raison des faits pour lesquels le prévenu était poursuivis, mais en raison des motifs ayant conduit à la préservation effective des droits de la défense.
Petit rappel juridique : quand une personne est déférée devant le Procureur de la République en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel selon la procédure de la comparution immédiate, elle ou son avocat peut consulter sur le champ le dossier.
A cet instant précis, le travail de l’avocat consiste à parcourir dans l’urgence l’ensemble du dossier de procédure pénale constitué de nombreux procès-verbaux (enquête, perquisition, témoignages, rapports d’expertises, photos et auditions de la personne mise en cause) pour établir une ligne de défense pour son client.
Avant même de critiquer le fond de l’affaire, l’avocat peut parfois contester la mise en œuvre de la procédure – considérant que les droits de la personne défendue n’ont pas été respectés – en soulevant notamment des nullités de procédure.
Dans cette affaire, l’avocat du prévenu avait soulevé la nullité du procès-verbal de renvoi de son client en comparution immédiate pour défaut de consultation effective du dossier pénal, dès lors qu’il lui avait été remis un exemplaire de la procédure sous forme d’un CD-ROM non accompagné du matériel adéquat pour le consulter.
La difficulté méritait d’être soulevée car, avec la multiplication des supports de communication actuels tels que les smartphones, les tablettes et les ordinateurs notebook, l’usage d’un CD-ROM est presque devenu désuet et les matériels informatiques équipés de tels lecteurs ont quasiment tous disparus.
La question était simple, mais lourde de conséquences sur le terrain juridique : est-ce que l’autorité judiciaire doit prévoir la mise à disposition d’un tel matériel au conseil du prévenu lors d’un déferrement devant le Procureur en vue d’une comparution immédiate ?
La réponse de la Cour de cassation est très claire : « la libre consultation du dossier de la procédure implique la mise à disposition, de la personne déférée et de son avocat, du matériel nécessaire à sa lecture effective. ».
Cette réponse est d’autant plus claire qu’elle s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, laquelle juge constamment depuis 1979 que la convention européenne des droits de l’homme « a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ».
Par cette solution, la Cour de cassation indique que la consultation du dossier pénal s’entend comme l’accès effectif à la procédure dématérialisée et non comme une simple remise d’une copie de la procédure sur un support illisible en l’état sans matériel adéquat.
C’est une consécration concrète de la mise en œuvre effective des droits de la défense qui va nécessiter pour toutes les juridictions de faire l’acquisition, sans délai, du matériel nécessaire pour permettre aux avocats et à leurs clients de consulter immédiatement le contenu des dossiers de procédure dans le cadre de déferrements.
L’accélération des procédures pénales et la généralisation de la dématérialisation des procédures constituent sans doute un objectif louable de la justice moderne, mais il ne pourra jamais se faire au détriment des droits effectifs de la défense.
La Cour de cassation rappelle au passage implicitement le rôle essentiel de l’avocat dans la défense pénale, ce qui est une excellente chose.
Me Jean-François RENAUDIE
