Véhicule et vice caché : la piqûre de rappel de la Cour de cassation

Avocat Généraliste — Tue, 11 Oct 2022 09:59:14 +0000

L’acquéreur d’un véhicule affecté d’un vice caché peut-il faire condamner son vendeur sur la base d’un rapport d’expertise amiable d’assurance ? Après de longues tergiversations, la Cour de cassation avait mis fin à toute discussion par un arrêt de sa chambre mixte du 28 septembre 2012, en jugeant que le juge ne pouvait « se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». Mais il est vrai que, si cette décision apparaît conforme au respect des droits...

vice caché voiture – Maître Hamadache – Avocat inscrit au Barreau d'Agen

Véhicule et vice caché : la piqûre de rappel de la Cour de cassation