délai de prescription – Maître Hamadache – Avocat inscrit au Barreau d'Agen

Délai de prescription et assurance : de bonnes nouvelles pour les assurés !

Avocat Généraliste — Fri, 20 Jan 2023 17:26:05 +0000

Ce qui était le cauchemar des assurés risque depuis quelques mois de devenir celui des assureurs… Pour rappel en effet, sans doute aux termes d’un lobbying intense des assureurs, ceux-ci sont parvenus à bénéficier d’un délai de prescription de deux ans s’agissant des actions en paiement d’indemnités d’assurance initiées par leurs assurés, ce délai étant beaucoup plus court que le délai de prescription de droit commun qui est de cinq ans. Pour rappel encore, le délai de prescription est le...

Vices cachés et prescription: le cadeau de Noël de la Cour de cassation.

Avocat Généraliste — Tue, 14 Dec 2021 19:01:54 +0000

Il y a des revirements de jurisprudence qui sont les bienvenus. L’on a en effet amplement critiqué, sur ce site, le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2020 en matière d’arnaques au photovoltaïque, revirement en complète défaveur du consommateur emprunteur. Mais le revirement de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 2021 relatif au délai de prescription applicable à la garantie des vices cachés constitue indéniablement une excellente nouvelle (excepté...

Décompte du délai de prescription: à vos calculettes!

Avocat Généraliste — Tue, 01 Jun 2021 09:41:14 +0000

C’est un arrêt très important que vient de rendre le 19 mai 2021 la première chambre civile de la Cour de cassation en matière de fixation du point de départ du délai de prescription en paiement d’une facture. Petit rappel juridique et historique: le délai de prescription est le délai durant lequel un créancier peut demander en justice la condamnation de son débiteur à payer sa créance. Après l’expiration de ce délai, c’est trop tard, et l’action en justice du...