La loi HAMON et ses coups de canif aux droits des consommateurs

Cela est passé assez inaperçu, mais la loi HAMON de 2014, plutôt connue pour être protectrice des droits des consommateurs, n’a pas manqué au passage d’infliger quelques coup de canif à ces mêmes droits. Comment aurions nous d’ailleurs pu nous en apercevoir, tant cette loi a transformé le code de la consommation en un code particulièrement indigeste, devenu notamment un inventaire à la Prévert des activités concernées ou exclues par les dispositions de ce code… Voici donc un petit florilège…

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PREMIUM ENERGY = PREMIUM TROMPERIE!

Arnaque au photovoltaïque, encore et toujours… En juillet 2014, un énième (futur) client de Maître HAMADACHE cède aux sirènes d’une installation photovoltaïque dans le cadre d’un démarchage à domicile orchestré cette fois par la société PREMIUM ENERGY. Comme pour toutes les autres affaires du même type, le consommateur s’engage donc sur une installation de (tout de même) 29.500 euros, financée par la SYGMA BANQUE (aujourd’hui la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE) au moyen d’un crédit affecté. Considérant avoir été trompé par…

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Condamnation d’un Notaire Bordelais

Madame X. décède en 2009, laissant pour héritiers quatre frères. Dans un premier temps, la succession se passe mal entre les frères, mais au bout de quelques années la situation finit par s’apaiser. Manque de chance: cette fois c’est le notaire bordelais en charge de la succession qui n’avance pas! Alors que les héritiers sont enfin tombés d’accord depuis juin 2015 sur le règlement de la succession, le notaire ne fait rien depuis permettant ce règlement. Sur demande de deux…

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L’histoire de l’assureur qui n’assurait (vraiment) pas

C’est l’histoire d’une dame âgée de 73 ans qui retrouve le matin, à l’emplacement de sa voiture, seulement des débris de verre. Elle porte plainte pour vol. Quelques jours plus tard, le véhicule est retrouvé endommagé sur le parking d’une grande surface, à quelques centaines de mètres de son domicile. La vieille dame se tourne alors vers son assureur, la société GENERALI IARD, afin d’être indemnisée au titre de la garantie vol. Pas moins de deux experts amiables se prononcent…

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Nicole FERRONI explique la réforme de la Justice

Réforme de la Justice

Vous n’avez pas compris pour quelle raison les avocats sont contre ce projet de réforme de la loi et ont entamé un mouvement de grève dans l’ensemble du pays ? Pas de problème ! Plutôt qu’un long discours, visionnez simplement la vidéo du billet de Nicole Ferroni, intitulé « Justice réformée, justice déformée » du 5 décembre dernier sur FRANCE INTER.

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Photovoltaïque, l’arnaque du moment

Litiges Photovoltaïque

L’un des contentieux qui occupe en ce moment de manière importante Me HAMADACHE est celui concernant les « escroqueries aux panneaux photovoltaïques ».  Dans le LOT-ET-GARONNE en particulier, et plus généralement au niveau national, le nombre de contentieux judiciaires dans ce domaine explose littéralement. Me HAMADACHE a obtenu à ce jour d’excellents jugements en faveur des consommateurs emprunteurs victimes de ces arnaques au photovoltaïques. Les prestataires peu scrupuleux (souvent en liquidation judiciaire), mais également les banques qui ont accordé des crédits affectés à la…

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Le point sur le Projet de loi Justice

Loi Justice - Le Point

Réforme de la justice : le point sur les discussions 30/11/2018 : Suite à une réunion avec les membres du CNB (Conseil National des Barreaux), la Chancellerie ne semble rien vouloir savoir et refuser toute discussion sur les sujets du projet de loi avec lesquels la profession est en désaccord. En conséquence, le CNB appelle à une nouvelle journée justice morte le 12 décembre 2018. Il est à parier que la grève sera très largement suivie par la profession sur…

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Contrat de travail : Une victoire pour les coursiers Take It Easy

Livreur Indépendant

Pour toutes celles et ceux qui travaillent en qualité d’auto-entrepreneurs notamment pour une plate-forme web au service de clients de cette plate-forme, la Cour de cassation vient de rendre ce jour une décision TRÈS INTÉRESSANTE. Le litige concernait la société Take Eat Easy (aujourd’hui en liquidation judiciaire) qui utilisait une plate-forme web pour mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas via la plate-forme, et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. Dans un…

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Journée JUSTICE MORTE le 22/11/2018

Réforme de la Justice

Les explications de Me Hamadache, avocat au Barreau d’Agen Ce jeudi, l’ensemble de la profession au niveau national est appelé à faire grève pour protester contre la réforme (très vaste) de la justice. Il est très difficile de faire la liste complète de tous les points de désaccord avec la chancellerie, alors pour ma part je ne ferai état que d’un seul qui m’est très cher : l’expérimentation de la spécialisation des juridictions et son corollaire, la disparition d’une justice de proximité et accessible pour tous. Comprenez bien,…

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Photovoltaïque : Un jugement en faveur du consommateur à Agen

Panneaux Solaires

Tribunal de Grande Instance d’AGEN, 3 mai 2018 Me HAMADACHE a obtenu que la société SWEETCOM soit condamnée à payer à un consommateur la somme de 42.596,10 euros, outre 5.000 euros au titre du préjudice moral, pour faute dans l’exécution de son obligation d’information et de conseil lors de la conclusion d’un contrat de vente et de pose de panneaux photovoltaïques (et oui, encore du photovoltaïque…). La société SWEETCOM avait en effet promis que les panneaux seraient rentables, ce qui…

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