Focus sur le contentieux « du moment »: l’indemnisation des pertes d’exploitation.

Les exploitants de tous commerces accueillant du public le savent bien en ce moment: leurs assureurs ne les indemnisent pas spontanément de leurs pertes d’exploitation consécutives à leur fermeture, elle même faisant suite aux mesures de confinement. C’est un euphémisme bien sûr… Et pourtant, certains contrats d’assurance, qui n’avaient pas prévu qu’un tel risque lié à une pandémie pourrait se réaliser un jour en France, peuvent donner lieu à indemnisation, en particulier dans la restauration. En effet, le patron d’AXA,…

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Pour la création d’un registre national des crédits aux particuliers

L’heure n’est pas vraiment à la fête pour les consommateurs emprunteurs. Les démarchages à domicile n’ont jamais été aussi nombreux et trompeurs, voire violents. Les produits achetés n’ont jamais été aussi chers, et corrélativement les crédits souscrits pour financer ces achats jamais aussi élevés. Et surtout, les banques n’ont jamais été aussi complices par omission dans l’octroi de crédits abusifs aux particuliers. Il suffit, pour s’en convaincre, de constater l’ampleur du contentieux consécutif aux escroqueries au photovaltaïque (voir mes publications…

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Le cabinet à l’heure de l’après confinement

Avant le confinement, notre société subissait déjà de fortes tensions sociales. Le confinement n’a rien arrangé, et a même au contraire été à l’origine d’une augmentation de certains types de violences. Tous les secteurs sociaux-économiques sont concernés par l’exacerbation de ces violences: la famille, en raison de l’augmentation des violences conjugales; l’entreprise, car certains salariés ne se sentent plus en sécurité au travail; la vie privée et le monde des affaires, car des consommateurs et des professionnels ont été victimes…

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Le délit de violation du confinement est-il inconstitutionnel?

Par une décision de ce jour, mercredi 13 mai 2020, la Cour de cassation vient d’ouvrir la voie à une possible inconstitutionnalité du délit de violation du confinement en vigueur en France du mois de mars au 11 mai 2020, en transmettant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Rappelons que ce délit constitué, selon l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique, par la verbalisation du prévenu « à plus de trois reprises dans un délai de…

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Fraude à la carte bancaire : la banque doit rembourser !

C’est un arrêt de la Cour de cassation qui date de plus d’un an désormais, mais dont il est bon de rappeler l’existence en cette période de hausse des escroqueries à la carte bancaire consécutivement à la crise sanitaire liée au covid-19. En cas de débits frauduleux constatés sur votre compte bancaire et dus à une utilisation de votre carte de paiement sans dépossession de celle-ci, qui doit payer : vous ou votre banque ? Ou plutôt, très exactement : à qui incombe…

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Le CORONAVIRUS est-il un cas de force majeure ?

L’épidémie causé par le COVID-19 et la crise économique qu’elle engendre donne l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles un débiteur peut s’exonérer de l’exécution de ses obligations s’il se trouve confronté à un cas de force majeur. Mais tout d’abord, rappelons ce qu’est un cas de force majeure. L’article 1218 du Code civil énonce : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion…

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Escroqueries au photovoltaïque: la Cour de cassation donne raison au lobby des banques

C’est un coup dur que la Cour de cassation vient de porter à la protection des consommateurs victimes d’arnaques aux panneaux photovoltaïques suite à des démarchages à domicile, arnaques financées au moyen de crédits affectés. En effet, jusqu’à cette fâcheuse décision du 11 mars 2020, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France considérait que, dès lors qu’une faute était imputable à la banque dans le transfert au vendeur de panneaux photovoltaïques du capital emprunté, ladite banque ne pouvait…

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Assurance-vie: le point sur la responsabilité du banquier et de l’assureur

La presse s’est récemment penchée sur la déconvenue subie par de petits épargnants incités par leurs banquiers, à la fin de l’année 2019, à transférer leurs placements de fonds en euros sur des fonds plus risqués. Naturellement, suite à la grave crise économique engendrée par le coronavirus, ces placements ont fondu comme neige au soleil, et nombre d’épargnants peuvent avoir envie de demander des comptes à leur banquier… Cette crise permet donc de faire le point sur sa responsabilité ainsi…

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