Compteur Linky : Peut-on refuser son installation ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 9 avril dernier, mettant ainsi fin à un contentieux d’une dizaine d’année. Le Conseil d’Etat avait déjà, en 2019, jugé qu’une commune ne pouvait s’opposer à l’installation du compteur Linky sur son territoire. En 2025, c’est donc à la Cour de cassation de trancher la question de savoir si un particulier est en droit de refuser cette installation sur sa propriété. En l’espèce, les demandeurs…

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Redressement URSSAF : ne passez pas à côté d’un vice de procédure !

Le tribunal pôle social d’AGEN a rendu le 9 septembre dernier, sur saisine de votre serviteur, un jugement d’une orthodoxie juridique exemplaire. Il s’agissait en l’espèce de la contestation d’un redressement URSSAF pour travail dissimulé notifié à un client du cabinet. Le contrôle s’était déroulé en présence de deux inspecteurs URSSAF. Toutefois, seul l’un deux avait signé la lettre dite d’observations, c’est-à-dire la lettre envoyée à l’entreprise contrôlée à la suite du contrôle et lui notifiant son redressement (en l’occurrence…

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Du nouveau dans les fraudes au faux conseiller bancaire !

La pression montait depuis quelque temps sur l’ensemble des juridictions en général, et sur la Cour de cassation en particulier, face aux nombreuses arnaques aux faux conseiller bancaire, arnaques de plus en plus sophistiquées. En effet, les escrocs vous appellent désormais en se faisant passer pour un conseiller de votre banque, ce qui a toujours été le cas, mais c’est le numéro de votre banque qui s’affiche sur votre téléphone ! C’est ce que l’on appelle la pratique du « spoofing…

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Travailler durant un arrêt : quelle sanction ?

Il est n’a pas rare qu’un employeur demande à son salarié en arrêt de travail – que ce soit pour maladie, pour accident, d’origine professionnelle ou non, ou pour congé de maternité – de continuer à effectuer des tâches pour l’entreprise. Cette pratique est illégale, et peut d’ailleurs donner lieu à des sanctions à l’encontre du salarié prises par la caisse de sécurité sociale, comme le non versement des indemnités journalières, le remboursement du trop-perçu, outre une pénalité financière. Mais…

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Photovoltaïque : encore une cause de nullité du contrat !

C’est une nouvelle bombe que la Cour de cassation vient de déposer, en ce 18 septembre 2024, dans le contentieux du démarchage à domicile concernant les panneaux photovoltaïques, mais plus généralement dans tous les cas de ventes dites hors établissement. La question, qui avait donc pour objet une vente de panneaux photovoltaïques réalisée par la société PREMIUM ENERGY suite à un démarchage à domicile, concernait cette fois celle des conséquences juridiques de l’absence de la mention, dans le contrat, relative…

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Redressement URSSAF pour travail dissimulé : le point sur le principe du contradictoire

La Cour de cassation vient de rendre aujourd’hui une décision importante relative à ce serpent de mer que constitue la question du respect du principe du contradictoire devant les juridictions de sécurité sociale suite à un redressement pour travail dissimulé, lui-même faisant suite à un PV de constat de travail dissimulé. Le Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque le redressement pour travail dissimulé ne résulte pas d’un contrôle réalisé par l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales tel…

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Les super pouvoirs de la clause abusive

Le 11 juillet dernier, la Cour de cassation a rendu un avis très intéressant sur l’influence des clauses abusives dans le procès, et en particulier une fois que le tribunal a rendu sa décision de manière définitive. Mais auparavant, un petit rappel du droit positif s’impose. L’on sait que, lorsqu’une décision judiciaire devient définitive, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus être frappée d’aucun recours, alors elle doit être exécutée par la partie qui a perdu le procès. L’exécution peut se faire…

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Garantie décennale : du nouveau pour les éléments d’équipement

La Cour de cassation a encore une fois opéré un revirement de jurisprudence par son arrêt du 21 mars 2024 sur le régime de garantie des éléments d’équipement dans le domaine du droit de la construction. Elle considère dorénavant que les éléments d’équipement installés sur un bâtiment existant ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, ce quel que soit le degré de gravité des désordres, mais uniquement de la responsabilité contractuelle de…

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Photovoltaïque : les dernières évolutions de la jurisprudence

Le 18 septembre 2023, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a changé de président, puisque c’est désormais une présidente, à savoir Madame Carole Champalaune, qui est à cette fonction. Entre ce changement à la tête de la première chambre civile, et une évolution – pour ne pas dire un revirement – de la jurisprudence de la Cour de cassation dans un sens très favorable pour les consommateurs via deux arrêts rendus le 20 décembre 2023, il n’y…

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