Arnaques au faux conseiller bancaire : la bonne nouvelle de la rentrée

Pour augmenter le pouvoir d’achat des français en cette rentrée scolaire marquée par une forte inflation, la Cour de cassation n’aurait pas pu s’y prendre mieux. Par une décision de ce jour, 30 août 2023, elle vient en effet de donner raison au client d’une banque qui avait été victime d’une arnaque après avoir pourtant communiqué son code bancaire personnel à un supposé conseiller de sa banque. Le principe de l’arnaque commence à être connu : le client reçoit un appel…

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Photovoltaïque : la lumière au bout du tunnel ?

C’est par une décision qui rompt avec la mauvaise humeur ambiante des défenseurs des consommateurs victimes d’arnaques aux panneaux photovoltaïques que la Cour de cassation vient d’éclairer ce mois de mai 2023. L’on connaît en effet depuis quelque temps – nous en avons suffisamment parlé dans ces lignes – la jurisprudence désastreuse développée par la Cour de cassation depuis cette date fatidique du 11 mars 2020 qui a inauguré la quasi-impossibilité juridique – et donc pratique – pour les consommateurs…

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Nous recherchons un collaborateur avocat !

Dans le cadre du développement de son activité, notre cabinet recherche un collaborateur avocat, libéral ou salarié (à débattre), disponible dès que possible. Le candidat ou la candidate devra avoir impérativement un profil civiliste, doté(e) d’une bonne maîtrise de la procédure civile et de l’écrit. Si vous aimez le droit civil et commercial dans toute leur diversité (droit des contrats, droit de la consommation, des assurances, droit bancaire, droit de la construction, recouvrement de créances civiles et commerciales, etc…), et…

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Le point sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

Nous revenons aujourd’hui sur une décision assez récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation (4 octobre 2022), et en particulier sur un phénomène qu’elle traite et auquel nous, avocats, sommes assez souvent confrontés incidemment dans nos dossiers : celui de l’exercice illicite de l’activité d’expert-comptable. Rappelons en effet que la tentation pour certains, ayant un diplôme de comptabilité en poche, de s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur ou de créer une société ayant pour objet l’établissement de la comptabilité et/ou…

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Délai de prescription et assurance : de bonnes nouvelles pour les assurés !

Ce qui était le cauchemar des assurés risque depuis quelques mois de devenir celui des assureurs… Pour rappel en effet, sans doute aux termes d’un lobbying intense des assureurs, ceux-ci sont parvenus à bénéficier d’un délai de prescription de deux ans s’agissant des actions en paiement d’indemnités d’assurance initiées par leurs assurés, ce délai étant beaucoup plus court que le délai de prescription de droit commun qui est de cinq ans. Pour rappel encore, le délai de prescription est le…

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Jouet non conforme: comment se plaindre au Père Noël?

Noël arrive, et avec lui son lot de jouets et de cadeaux en tout genre au pied du sapin. Mais que faire lorsque le joujou apporté par le père Noël n’est pas conforme, soit parce qu’il ne correspond pas à ce que vous aviez commandé, soit parce qu’il ne fonctionne pas ? Pas de panique : le Père Noël n’est pas au-dessus des lois, et voici donc les démarches à accomplir pour obtenir satisfaction. 1ère démarche à accomplir : vérifier si le Père…

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Temps de trajet et travail effectif : le revirement de la Cour de cassation

Le temps de déplacement des salariés itinérants entre leur domicile et les premier et dernier clients doit-il être comptabilisé comme du temps de travail effectif et donner donc lieu à rémunération ? C’est à cette question que la Cour de cassation vient de répondre par une décision du 23 novembre dernier, opérant par la même occasion un revirement de jurisprudence remarqué. Jusqu’à ce jour en effet, la Cour de cassation faisait une application littérale et donc assez claire des règles applicables…

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Sanctionner ou ne pas sanctionner son salarié : il faut choisir !

Un employeur ayant connaissance de faits fautifs imputables à son salarié mais n’en ayant sanctionné que certains peut-il ensuite se prévaloir d’un fait fautif non sanctionné pour fonder une nouvelle sanction disciplinaire ? C’est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt rendu le 9 novembre 2022. Une salariée s’était vu infliger une mise à pied disciplinaire par son employeur le 4 mars 2016 suite à des fautes imputables à celle-ci. La procédure disciplinaire, apprend-on…

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Véhicule et vice caché : la piqûre de rappel de la Cour de cassation

L’acquéreur d’un véhicule affecté d’un vice caché peut-il faire condamner son vendeur sur la base d’un rapport d’expertise amiable d’assurance ? Après de longues tergiversations, la Cour de cassation avait mis fin à toute discussion par un arrêt de sa chambre mixte du 28 septembre 2012, en jugeant que le juge ne pouvait « se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». Mais il est vrai que, si cette décision apparaît conforme au respect des droits…

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Annulation d’une vente immobilière : quel sort pour les frais de notaire et bancaires ?

Le vendeur et le notaire fautifs dans la réalisation d’une vente ultérieurement annulée peuvent-ils être condamnés à rembourser à l’acquéreur les frais de notaire ? C’est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre dans une décision du 28 septembre 2022. L’acquéreur d’un bien immobilier avait en effet assigné son vendeur et le notaire en paiement de divers dommages-intérêts suite à l’annulation de la vente dudit bien. Ces dommages-intérêts comprenaient notamment ce qu’il est convenu d’appeler les « frais…

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