Délai de prescription et assurance : de bonnes nouvelles pour les assurés !

Ce qui était le cauchemar des assurés risque depuis quelques mois de devenir celui des assureurs… Pour rappel en effet, sans doute aux termes d’un lobbying intense des assureurs, ceux-ci sont parvenus à bénéficier d’un délai de prescription de deux ans s’agissant des actions en paiement d’indemnités d’assurance initiées par leurs assurés, ce délai étant beaucoup plus court que le délai de prescription de droit commun qui est de cinq ans. Pour rappel encore, le délai de prescription est le…

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Jouet non conforme: comment se plaindre au Père Noël?

Noël arrive, et avec lui son lot de jouets et de cadeaux en tout genre au pied du sapin. Mais que faire lorsque le joujou apporté par le père Noël n’est pas conforme, soit parce qu’il ne correspond pas à ce que vous aviez commandé, soit parce qu’il ne fonctionne pas ? Pas de panique : le Père Noël n’est pas au-dessus des lois, et voici donc les démarches à accomplir pour obtenir satisfaction. 1ère démarche à accomplir : vérifier si le Père…

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Temps de trajet et travail effectif : le revirement de la Cour de cassation

Le temps de déplacement des salariés itinérants entre leur domicile et les premier et dernier clients doit-il être comptabilisé comme du temps de travail effectif et donner donc lieu à rémunération ? C’est à cette question que la Cour de cassation vient de répondre par une décision du 23 novembre dernier, opérant par la même occasion un revirement de jurisprudence remarqué. Jusqu’à ce jour en effet, la Cour de cassation faisait une application littérale et donc assez claire des règles applicables…

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Sanctionner ou ne pas sanctionner son salarié : il faut choisir !

Un employeur ayant connaissance de faits fautifs imputables à son salarié mais n’en ayant sanctionné que certains peut-il ensuite se prévaloir d’un fait fautif non sanctionné pour fonder une nouvelle sanction disciplinaire ? C’est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt rendu le 9 novembre 2022. Une salariée s’était vu infliger une mise à pied disciplinaire par son employeur le 4 mars 2016 suite à des fautes imputables à celle-ci. La procédure disciplinaire, apprend-on…

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Véhicule et vice caché : la piqûre de rappel de la Cour de cassation

L’acquéreur d’un véhicule affecté d’un vice caché peut-il faire condamner son vendeur sur la base d’un rapport d’expertise amiable d’assurance ? Après de longues tergiversations, la Cour de cassation avait mis fin à toute discussion par un arrêt de sa chambre mixte du 28 septembre 2012, en jugeant que le juge ne pouvait « se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». Mais il est vrai que, si cette décision apparaît conforme au respect des droits…

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Annulation d’une vente immobilière : quel sort pour les frais de notaire et bancaires ?

Le vendeur et le notaire fautifs dans la réalisation d’une vente ultérieurement annulée peuvent-ils être condamnés à rembourser à l’acquéreur les frais de notaire ? C’est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre dans une décision du 28 septembre 2022. L’acquéreur d’un bien immobilier avait en effet assigné son vendeur et le notaire en paiement de divers dommages-intérêts suite à l’annulation de la vente dudit bien. Ces dommages-intérêts comprenaient notamment ce qu’il est convenu d’appeler les « frais…

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Professionnels : revendiquez la protection du droit de la consommation !

Par deux décisions rendues le même jour au sortir des vacances d’été 2022, la Cour de cassation étend considérablement la protection du droit de la consommation aux professionnels. Rappelons en effet rapidement que, sauf exception, le droit de la consommation codifié dans le code de la consommation a vocation essentiellement à protéger les droits des consommateurs, c’est-à-dire des personnes ayant agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. A l’inverse, les professionnels (pour la…

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Je fais l’objet d’une procédure pénale : comment puis-je me défendre ?

Une procédure pénale est une procédure de poursuite d’une personne soupçonnée d’avoir commis une ou plusieurs infractions pénales (des contraventions ou des délits), engagée à la suite d’une situation de flagrance, ou d’une plainte d’une partie « plaignante » soit auprès des services de la Police ou de la Gendarmerie, soit directement auprès des services du Procureur de la République. Vous avez un droit à être défendu à toutes les étapes de la procédure mise en œuvre : Vous êtes convoqué dans le…

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Données téléphoniques dans l’enquête pénale : les Procureurs ne répondront plus à l’appel.

Mardi 12 juillet 2022, aux termes de quatre arrêts, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles les Procureurs de la République pouvaient exploiter les données téléphoniques et de localisation d’un justiciable durant une enquête pénale. Dans plusieurs affaires de grande délinquance (meurtre et trafic de stupéfiants), des personnes mises en examen ont demandé l’annulation des réquisitions portant sur leurs données de trafic et de géolocalisation délivrées par les services d’enquête sous le contrôle du Procureur de…

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Exécution d’un jugement confirmé en appel: que faut-il signifier ?

Question: vous gagnez contre votre adversaire, lequel fait appel du jugement. La cour d’appel confirme le jugement de condamnation de votre adversaire. Afin de pouvoir exécuter de manière forcée la décision de condamnation, l’on sait qu’il faut au préalable avoir signifié (= notifié par voie d’huissier) la décision de justice à votre adversaire. Mais, précisément, quelle(s) décision(s) de justice devez vous lui signifier: le jugement et l’arrêt de la cour d’appel, ou uniquement l’arrêt de la cour? Vous avez deux…

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