Temps de trajet et travail effectif : le revirement de la Cour de cassation

Le temps de déplacement des salariés itinérants entre leur domicile et les premier et dernier clients doit-il être comptabilisé comme du temps de travail effectif et donner donc lieu à rémunération ? C’est à cette question que la Cour de cassation vient de répondre par une décision du 23 novembre dernier, opérant par la même occasion un revirement de jurisprudence remarqué. Jusqu’à ce jour en effet, la Cour de cassation faisait une application littérale et donc assez claire des règles applicables…

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Sanctionner ou ne pas sanctionner son salarié : il faut choisir !

Un employeur ayant connaissance de faits fautifs imputables à son salarié mais n’en ayant sanctionné que certains peut-il ensuite se prévaloir d’un fait fautif non sanctionné pour fonder une nouvelle sanction disciplinaire ? C’est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt rendu le 9 novembre 2022. Une salariée s’était vu infliger une mise à pied disciplinaire par son employeur le 4 mars 2016 suite à des fautes imputables à celle-ci. La procédure disciplinaire, apprend-on…

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Véhicule et vice caché : la piqûre de rappel de la Cour de cassation

L’acquéreur d’un véhicule affecté d’un vice caché peut-il faire condamner son vendeur sur la base d’un rapport d’expertise amiable d’assurance ? Après de longues tergiversations, la Cour de cassation avait mis fin à toute discussion par un arrêt de sa chambre mixte du 28 septembre 2012, en jugeant que le juge ne pouvait « se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». Mais il est vrai que, si cette décision apparaît conforme au respect des droits…

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Annulation d’une vente immobilière : quel sort pour les frais de notaire et bancaires ?

Le vendeur et le notaire fautifs dans la réalisation d’une vente ultérieurement annulée peuvent-ils être condamnés à rembourser à l’acquéreur les frais de notaire ? C’est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre dans une décision du 28 septembre 2022. L’acquéreur d’un bien immobilier avait en effet assigné son vendeur et le notaire en paiement de divers dommages-intérêts suite à l’annulation de la vente dudit bien. Ces dommages-intérêts comprenaient notamment ce qu’il est convenu d’appeler les « frais…

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Professionnels : revendiquez la protection du droit de la consommation !

Par deux décisions rendues le même jour au sortir des vacances d’été 2022, la Cour de cassation étend considérablement la protection du droit de la consommation aux professionnels. Rappelons en effet rapidement que, sauf exception, le droit de la consommation codifié dans le code de la consommation a vocation essentiellement à protéger les droits des consommateurs, c’est-à-dire des personnes ayant agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. A l’inverse, les professionnels (pour la…

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Je fais l’objet d’une procédure pénale : comment puis-je me défendre ?

Une procédure pénale est une procédure de poursuite d’une personne soupçonnée d’avoir commis une ou plusieurs infractions pénales (des contraventions ou des délits), engagée à la suite d’une situation de flagrance, ou d’une plainte d’une partie « plaignante » soit auprès des services de la Police ou de la Gendarmerie, soit directement auprès des services du Procureur de la République. Vous avez un droit à être défendu à toutes les étapes de la procédure mise en œuvre : Vous êtes convoqué dans le…

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Données téléphoniques dans l’enquête pénale : les Procureurs ne répondront plus à l’appel.

Mardi 12 juillet 2022, aux termes de quatre arrêts, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles les Procureurs de la République pouvaient exploiter les données téléphoniques et de localisation d’un justiciable durant une enquête pénale. Dans plusieurs affaires de grande délinquance (meurtre et trafic de stupéfiants), des personnes mises en examen ont demandé l’annulation des réquisitions portant sur leurs données de trafic et de géolocalisation délivrées par les services d’enquête sous le contrôle du Procureur de…

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Exécution d’un jugement confirmé en appel: que faut-il signifier ?

Question: vous gagnez contre votre adversaire, lequel fait appel du jugement. La cour d’appel confirme le jugement de condamnation de votre adversaire. Afin de pouvoir exécuter de manière forcée la décision de condamnation, l’on sait qu’il faut au préalable avoir signifié (= notifié par voie d’huissier) la décision de justice à votre adversaire. Mais, précisément, quelle(s) décision(s) de justice devez vous lui signifier: le jugement et l’arrêt de la cour d’appel, ou uniquement l’arrêt de la cour? Vous avez deux…

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Etats généraux de la justice: un rapport de plus?

Le rapport rédigé par le comité des Etats généraux de la justice, qui ne sera officiellement déposé qu’en juillet, mais dont le journal « Le Monde » pu se procurer une copie et qui a fait l’objet d’un article de ce journal le 10 juin dernier, interpelle. Il dresse en effet un constat aussi réel qu’accablant sur la justice. A tel point que l’on est légitimement en droit de se demander, vu l’ampleur des recommandations préconisées, si lesdites recommandations seront suivies d’effets,…

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Contrats d’architecte: le conditionnement de la saisine du juge à une tentative de règlement amiable est-il abusif?

La clause figure souvent dans les contrats d’architecte et de maîtrise d’œuvre: en cas de litige, le client (que l’on appelle le maître de l’ouvrage), devra d’abord tenter une résolution amiable du litige par la saisine d’un conciliateur (en l’espèce le conseil régional de l’ordre des architectes) avant de pouvoir saisir le tribunal. S’il ne suit pas cette procédure, et qu’il saisit directement la juridiction compétente, celle-ci doit-elle d’office, c’est-à-dire sans même que les parties le lui demandent, examiner le…

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