Publications étiquetées "escroquerie"

Fraude à la carte bancaire : la banque doit rembourser !

C’est un arrêt de la Cour de cassation qui date de plus d’un an désormais, mais dont il est bon de rappeler l’existence en cette période de hausse des escroqueries à la carte bancaire consécutivement à la crise sanitaire liée au covid-19. En cas de débits frauduleux constatés sur votre compte bancaire et dus à une utilisation de votre carte de paiement sans dépossession de celle-ci, qui doit payer : vous ou votre banque ? Ou plutôt, très exactement : à qui incombe…

Photovoltaïque, l’arnaque du moment

L’un des contentieux qui occupe en ce moment de manière importante Me HAMADACHE est celui concernant les « escroqueries aux panneaux photovoltaïques ». Dans le LOT-ET-GARONNE en particulier, et plus généralement au niveau national, le nombre de contentieux judiciaires dans ce domaine explose littéralement. Me HAMADACHE a obtenu à ce jour d’excellents jugements en faveur des consommateurs emprunteurs victimes de ces arnaques au photovoltaïques. Les prestataires peu scrupuleux (souvent en liquidation judiciaire), mais également les banques qui ont accordé des crédits affectés à la…

Nouvelle victoire pour les victimes du Photovoltaïque

Par une décision du 17 septembre 2018, la Cour d’Appel d’AGEN vient de confirmer qu’un consommateur qui acquiert une installation photovoltaïque dans le cadre d’un démarchage à domicile et qui revend à EDF son électricité produite « n’a pas le statut de commerçant, de sorte que les dispositions protectrices du code de la Consommation lui sont bien applicables« . Faire croire que le consommateur en question avait le statut de commerçant était un moyen de défense développé depuis quelque temps par les…