Loueurs de logements temporaires : Attention à l’amende !

Propriétaires et AirBnB - Ce que dit la loi

Le 12 juillet 2018, la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation à une amende civile de 20.000 euros (!) le propriétaire d’un bien immobilier, lequel avait enfreint la disposition suivante du Code de la construction et de l’habitation : « Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article. » Ce type de location,…

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Un hôtelier condamné suite à une rupture … de robinetterie

Litige robinetterie

Tribunal de Grande Instance d’AGEN, 30 août 2018  Me Hamadache, avocat membre du Barreau d’Agen a obtenu la condamnation de l’exploitant de l’hôtel CAMPANILE de MARMANDE (la société SNC LOURDES INVEST HOTELS) ainsi que de son assureur AXA à payer à une cliente de l’hôtel la somme de 3.500 euros en réparation des brûlures infligées suite à la rupture de la robinetterie de la douche de sa chambre. Les défenderesses reprochaient à la cliente de ne pas démontrer la faute de…

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5 ans de prison pour la mort d’un couple de motards

Article de S. Bersauter – 2 juin 2018 Source : La Dépêche du Midi – Crédits Photo archives J. Sch. Justice – Tribunal correctionnel Il avait 63 ans, elle 50. Ils vivaient depuis quelques mois ensemble et avaient choisi de découvrir le Lot-et-Garonne et le Sud-Ouest au guidon d’une moto. Ce 31 juillet, il pilotait leur Honda, elle était passagère. Vers 13 h 30, sur une route départementale près de Casseneuil, leur vie s’est simplement arrêtée. Deux morts.  Lui est…

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