Garantie décennale : du nouveau pour les éléments d’équipement
La Cour de cassation a encore une fois opéré un revirement de jurisprudence par son arrêt du 21 mars 2024 sur le régime de garantie des éléments d’équipement dans le domaine du droit de la construction. Elle considère dorénavant que les éléments d’équipement installés sur un bâtiment existant ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, ce quel que soit le degré de gravité des désordres, mais uniquement de la responsabilité contractuelle de…
