Le point sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

Nous revenons aujourd’hui sur une décision assez récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation (4 octobre 2022), et en particulier sur un phénomène qu’elle traite et auquel nous, avocats, sommes assez souvent confrontés incidemment dans nos dossiers : celui de l’exercice illicite de l’activité d’expert-comptable. Rappelons en effet que la tentation pour certains, ayant un diplôme de comptabilité en poche, de s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur ou de créer une société ayant pour objet l’établissement de la comptabilité et/ou…

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