C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 9 avril dernier, mettant ainsi fin à un contentieux d’une dizaine d’année.
Le Conseil d’Etat avait déjà, en 2019, jugé qu’une commune ne pouvait s’opposer à l’installation du compteur Linky sur son territoire.
En 2025, c’est donc à la Cour de cassation de trancher la question de savoir si un particulier est en droit de refuser cette installation sur sa propriété.
En l’espèce, les demandeurs au pourvoi avaient assigné la société ENEDIS afin qu’il lui soit enjoint de ne pas raccorder leur installation électrique à un compteur Linky.
Au soutien de leur opposition, ils soulevaient notamment le droit du propriétaire de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf exceptions qu’ils considéraient non applicables en l’espèce.
Mais la Cour de cassation ne les a pas entendus.
Dans sa décision, elle rejette en effet la demande au motif que la société Enedis, en installation le compteur litigieux, ne fait qu’user « de ses prérogatives de gestionnaire d’un réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé ».
Fin de l’histoire Linky.
Gilles HAMADACHE
