Accueil Publications étiquetées "Droit de la consommation"

Étiquette : Droit de la consommation

Professionnels : revendiquez la protection du droit de la consommation !

Par deux décisions rendues le même jour au sortir des vacances d’été 2022, la Cour de cassation étend considérablement la protection du droit de la consommation aux professionnels. Rappelons en effet rapidement que, sauf exception, le droit de la consommation codifié dans le code de la consommation a vocation essentiellement à protéger les droits des consommateurs, c’est-à-dire des personnes ayant agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. A l’inverse, les professionnels (pour la…

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Photovoltaïque, l’arnaque du moment

Litiges Photovoltaïque

L’un des contentieux qui occupe en ce moment de manière importante Me HAMADACHE est celui concernant les « escroqueries aux panneaux photovoltaïques ».  Dans le LOT-ET-GARONNE en particulier, et plus généralement au niveau national, le nombre de contentieux judiciaires dans ce domaine explose littéralement. Me HAMADACHE a obtenu à ce jour d’excellents jugements en faveur des consommateurs emprunteurs victimes de ces arnaques au photovoltaïques. Les prestataires peu scrupuleux (souvent en liquidation judiciaire), mais également les banques qui ont accordé des crédits affectés à la…

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Photovoltaïque : Un jugement en faveur du consommateur à Agen

Panneaux Solaires

Tribunal de Grande Instance d’AGEN, 3 mai 2018 Me HAMADACHE a obtenu que la société SWEETCOM soit condamnée à payer à un consommateur la somme de 42.596,10 euros, outre 5.000 euros au titre du préjudice moral, pour faute dans l’exécution de son obligation d’information et de conseil lors de la conclusion d’un contrat de vente et de pose de panneaux photovoltaïques (et oui, encore du photovoltaïque…). La société SWEETCOM avait en effet promis que les panneaux seraient rentables, ce qui…

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Nouvelle victoire pour les victimes du Photovoltaïque

Energie Photovolaïque

Par une décision du 17 septembre 2018, la Cour d’Appel d’AGEN vient de confirmer qu’un consommateur qui acquiert une installation photovoltaïque dans le cadre d’un démarchage à domicile et qui revend à EDF son électricité produite « n’a pas le statut de commerçant, de sorte que les dispositions protectrices du code de la Consommation lui sont bien applicables« . Faire croire que le consommateur en question avait le statut de commerçant était un moyen de défense développé depuis quelque temps par les…

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Un hôtelier condamné suite à une rupture … de robinetterie

Litige robinetterie

Tribunal de Grande Instance d’AGEN, 30 août 2018  Me Hamadache, avocat membre du Barreau d’Agen a obtenu la condamnation de l’exploitant de l’hôtel CAMPANILE de MARMANDE (la société SNC LOURDES INVEST HOTELS) ainsi que de son assureur AXA à payer à une cliente de l’hôtel la somme de 3.500 euros en réparation des brûlures infligées suite à la rupture de la robinetterie de la douche de sa chambre. Les défenderesses reprochaient à la cliente de ne pas démontrer la faute de…

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