Publications étiquetées "cour de cassation"

Le délit de violation du confinement est-il inconstitutionnel?

Par une décision de ce jour, mercredi 13 mai 2020, la Cour de cassation vient d’ouvrir la voie à une possible inconstitutionnalité du délit de violation du confinement en vigueur en France du mois de mars au 11 mai 2020, en transmettant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Rappelons que ce délit constitué, selon l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique, par la verbalisation du prévenu « à plus de trois reprises dans un délai de…

Escroqueries au photovoltaïque: la Cour de cassation donne raison au lobby des banques

C’est un coup dur que la Cour de cassation vient de porter à la protection des consommateurs victimes d’arnaques aux panneaux photovoltaïques suite à des démarchages à domicile, arnaques financées au moyen de crédits affectés. En effet, jusqu’à cette fâcheuse décision du 11 mars 2020, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France considérait que, dès lors qu’une faute était imputable à la banque dans le transfert au vendeur de panneaux photovoltaïques du capital emprunté, ladite banque ne pouvait…

Sclérose en plaques, vaccins et responsabilité du fait des produits défectueux

Une piqûre de rappel ne fait pas de mal pour se convaincre du fait que la Cour de cassation souffle le chaud et le froid dans ce domaine pour le moins hyper-sensible. Les anti et les pro-vaccins se font la guerre depuis quelques années maintenant, et les deux décisions de la Cour de cassation du 18 octobre 2017 ne vont certainement pas les réconcilier! Deux malades de la sclérose en plaques reprochaient au laboratoire ayant fabriqué leurs vaccins (contre notamment…