Une procédure pénale est une procédure de poursuite d’une personne soupçonnée d’avoir commis une ou plusieurs infractions pénales (des contraventions ou des délits), engagée à la suite d’une situation de flagrance, ou d’une plainte d’une partie « plaignante » soit auprès des services de la Police ou de la Gendarmerie, soit directement auprès des services du Procureur de la République.
Vous avez un droit à être défendu à toutes les étapes de la procédure mise en œuvre :
- Vous êtes convoqué dans le cadre d’une audition libre ou d’une mesure de garde à vue :
Une personne suspectée peut être convoquée pour être interrogée dans le cadre d’une enquête judiciaire.
Cette convocation peut se faire dans le cadre d’une audition libre ou dans le cadre d’une mesure privative de liberté : la garde à vue. L’intérêt, dans les deux cas, est de mettre le suspect à la libre disposition des enquêteurs, qui procéderont à son interrogation.
La présence de l’avocat tant lors de l’audition libre que de la garde à vue est un droit fondamental, et c’est le moment d’y avoir recours !
Dès son arrivée, l’avocat est à vos côtés : il s’entretient confidentiellement avec vous pour comprendre les enjeux de la procédure, consulte certains procès-verbaux, et est présent lors des auditions.
Au-delà de veiller au respect de vos droits durant cette mesure, l’avocat prend connaissance de la procédure au fil des auditions, et sera en mesure de mieux préparer l’étape suivante : la convocation devant le Tribunal.
- Vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel
À l’issue de l’audition libre ou de la garde à vue, le Procureur de la République décide de l’orientation de la procédure pénale et peut délivrer une convocation de la personne suspectée devant un Tribunal.
La personne poursuivie peut être assistée par un avocat et préparer sa défense : il s’agit là encore d’un droit fondamental.
C’est le moment d’anticiper la préparation de votre défense car il vous reste quelques mois voire même quelques semaines avant l’audience de jugement.
Le rôle de l’avocat consistera à analyser la procédure, rassembler les éléments en faveur de son client, préparer son client à l’audience en collaborant à l’élaboration de sa défense, ou au contraire en formulant ses demandes si la personne est convoquée en qualité de victime.
- Vous êtes convoqué devant le Juge d’instruction pour une éventuelle mise en examen
L’information judiciaire, ouverte à la demande du Procureur de la République, est l’enquête menée par un Juge d’instruction afin de déterminer l’existence d’une infraction.
Cette procédure traite essentiellement des délits graves et des crimes, et est l’occasion de poursuivre des actes d’enquêtes à l’encontre de personnes « mises en examen ».
L’information judiciaire est une procédure longue et technique au cours de laquelle seul un avocat pourra vous conseiller pour vous assister et vous défendre face à de tels enjeux.
Votre avocat pourra avoir accès au dossier, faire des demandes d’actes (audition, expertise, etc…) ou même tenter de faire annuler des actes de procédure.
Vous êtes désormais avertis, il faut anticiper votre défense !
En effet, il existe une croyance populaire selon laquelle les infractions pénales ne seraient commises que par des délinquants.
Or, tout citoyen peut être concerné par une procédure pénale dès lors que la vie en société expose au risque pénal tant en qualité d’auteur que de victime.
Les circonstances de la vie peuvent en effet conduire à commettre parfois des infractions involontaires, et l’on peut également être déclaré responsable pour le compte de tiers (employeurs, dirigeants d’associations, etc…)
Aujourd’hui, les infractions pénales foisonnent dans tous les domaines du quotidien : circulation routière, relation de travail, vie familiale, conflit de voisinage, respect de l’environnement, etc…
La vie d’un citoyen ordinaire peut donc très vite basculer dès que la frontière de la légalité est franchie.
C’est pourquoi l’avocat en droit pénal est présent pour vous soutenir et vous défendre non seulement devant les juridictions répressives, mais tout au long de la procédure : de la plainte à la garde à vue, jusqu’à la comparution devant le Tribunal, voir même au-delà dans le cadre d’un aménagement de peine.
« Tout le Monde déteste l’avocat de la défense, jusqu’au moment où on en a besoin. » (Michael CONNELY, Volte-face)
Jean-François RENAUDIE
