Le tribunal pôle social d’AGEN a rendu le 9 septembre dernier, sur saisine de votre serviteur, un jugement d’une orthodoxie juridique exemplaire.
Il s’agissait en l’espèce de la contestation d’un redressement URSSAF pour travail dissimulé notifié à un client du cabinet.
Le contrôle s’était déroulé en présence de deux inspecteurs URSSAF.
Toutefois, seul l’un deux avait signé la lettre dite d’observations, c’est-à-dire la lettre envoyée à l’entreprise contrôlée à la suite du contrôle et lui notifiant son redressement (en l’occurrence de plus de 333.000 euros).
Or, le code de la sécurité sociale impose à tous les inspecteurs ayant procédé au contrôle de signer cette lettre, sous peine de nullité du redressement, ce que la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de juger dans une décision du 6 novembre 2014.
C’est donc de manière implacable que le couperet est tombé : appliquant purement et simplement la jurisprudence précitée de la Cour de cassation, le tribunal a annulé le redressement notifié par l’URSSAF.
Ce qui ne présageait au demeurant en rien, en l’espèce, de la pertinence des arguments soulevés pour contester le bienfondé du redressement sur le fond. Mais ces arguments n’ont pas été examinés par le tribunal puisque celui-ci a annulé le redressement pour un motif de procédure.
L’URSSAF a fait appel de cette décision, avant finalement de se désister.
Ceci donc, pour rappeler que les contrôles URSSAF (mais pas que) sont entourés de règles procédurales très strictes destinées à protéger les droits fondamentaux de l’entreprise contrôlée, règles dont la violation entraine inéluctablement l’annulation du contrôle.
D’où l’intérêt de s’entourer des services d’un conseil compétent dans cette matière, pour ne pas risquer de passer à côté d’un éventuel vice de procédure.
A bon entendeur…
Gilles HAMADACHE
