La Cour de cassation vient de rendre aujourd’hui une décision importante relative à ce serpent de mer que constitue la question du respect du principe du contradictoire devant les juridictions de sécurité sociale suite à un redressement pour travail dissimulé, lui-même faisant suite à un PV de constat de travail dissimulé.
Le Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque le redressement pour travail dissimulé ne résulte pas d’un contrôle réalisé par l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales tel que l’URSSAF, mais par un autre organisme, par exemple l’inspection du travail, alors l’URSSAF doit simplement notifier le redressement à l’assuré en rappelant les références du PV pour travail dissimulé, et en précisant la nature, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé.
Beaucoup d’avocats d’assurés, dont votre serviteur, ont plaidé et plaident encore régulièrement que, dans une telle hypothèse, l’URSSAF doit joindre le PV de travail dissimulé à la notification du redressement, ou a minima, en cas de contestation devant le tribunal, doit communiquer ce PV à l’assuré et au tribunal. A défaut de communication du PV, le redressement doit être annulé.
C’est précisément ce qu’avait plaidé un confrère dans cette affaire. Et la cour d’appel lui avait donné raison.
L’URSSAF s’était alors pourvu en cassation.
Bien lui en a pris : la Cour de cassation casse en effet l’arrêt de la cour d’appel, au motif que l’URSSAF n’avait ni à joindre le PV de travail dissimulé à la lettre de notification de redressement à l’assuré, ni à communiquer ce PV à l’assuré et au tribunal dans le cadre de la procédure de contestation du redressement.
Selon la haute cour, le respect du contradictoire est respecté par l’URSSAF par le seul rappel des références du PV de travail dissimulé, de la nature, du mode de calcul et du montant du redressement envisagé.
C’est là une très mauvaise nouvelle pour les assurés et leurs défenseurs, qui ne disposent pas toujours du PV en question.
Se battre contre un PV dont on ne dispose pas, il y a tout de même mieux comme respect du principe du contradictoire…
Gilles HAMADACHE
