Il est n’a pas rare qu’un employeur demande à son salarié en arrêt de travail – que ce soit pour maladie, pour accident, d’origine professionnelle ou non, ou pour congé de maternité – de continuer à effectuer des tâches pour l’entreprise.
Cette pratique est illégale, et peut d’ailleurs donner lieu à des sanctions à l’encontre du salarié prises par la caisse de sécurité sociale, comme le non versement des indemnités journalières, le remboursement du trop-perçu, outre une pénalité financière.
Mais sur le plan du droit du travail, quelle est la sanction contre l’employeur lorsqu’il est démontré que c’est lui qui a contraint son salarié à travailler ?
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024 apporte une réponse.
Une salariée, contrainte par son employeur de travailler pendant ses congés de maternité et de maladie, avait réclamé à ce dernier notamment le paiement d’un rappel de salaire correspondant aux heures travaillées durant ses arrêts.
Dans sa décision, la Cour de cassation pose tout d’abord le principe selon lequel « l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi ».
Tirant les conséquences de ce principe, elle refuse donc à la salariée le rappel de salaire demandé, au motif que « l’intéressée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire en paiement des heures de travail effectuées et pouvait seulement réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ».
La réponse est satisfaisante, en ce qu’elle évite un enrichissement sans cause du salarié, lequel percevrait autrement un salaire pour ses heures travaillées, en plus d’une indemnisation de la sécurité sociale.
Reste à savoir comment évaluer le préjudice subi par le salarié, et quels seront donc les montants retenus par les juridictions.
Gilles HAMADACHE
