Constatation judiciaire d’une vente immobilière dans le cadre d’une liquidation judiciaire: précisions.

Le Tribunal de Grande Instance d’AGEN vient de se prononcer sur une affaire susceptible de donner des sueurs froides à certains acquéreurs d’un bien immobilier qui se rétractent après avoir signé le compromis de vente, mais dont les acquéreurs n’entendent pas en rester là et demandent en justice que soit constatée la vente. Les clients de Maître Gilles HAMADACHE, qui avaient signé le compromis de vente, avaient ensuite demandé sa résolution au motif que les vendeurs n’avaient pas correctement accompli…

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JE VOUS SOUHAITE UNE BONNE JUSTICE 2020!

En ce début d’année, mon cabinet ne dérogera pas à la coutume ancestrale de vous souhaiter une belle et heureuse année 2020. Et puisqu’il est également de coutume de formuler des voeux à cette occasion, je souhaiterais pour ma part une bonne justice pour 2020. Car peut-être avez-vous eu la chance de ne pas être confronté à la justice, mais celle-ci est malade. Le volume des affaires portées devant les tribunaux n’a cessé de croître au fil des années, sans…

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DEMARCHAGE ET PHOTOVOLTAIQUE: UNE NOUVELLE VICTOIRE!

Le flot d’arnaques commises par des démarcheurs peu scrupuleux en matière de panneaux photovoltaïques ne semble pas se tarir… Dernièrement, c’est du Tribunal d’Instance de MARMANDE que Maître Gilles HAMADACHE a obtenu un jugement très favorable à des consommateurs emprunteurs victimes d’une vente de panneaux solaires financée au moyen d’un crédit affecté (22.500 euros tout de même…). Mais l’intérêt de cette décision réside moins dans son résultat très favorable (annulation de toute l’opération et interdiction faite à l’organisme de crédit…

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La loi HAMON et ses coups de canif aux droits des consommateurs

Cela est passé assez inaperçu, mais la loi HAMON de 2014, plutôt connue pour être protectrice des droits des consommateurs, n’a pas manqué au passage d’infliger quelques coup de canif à ces mêmes droits. Comment aurions nous d’ailleurs pu nous en apercevoir, tant cette loi a transformé le code de la consommation en un code particulièrement indigeste, devenu notamment un inventaire à la Prévert des activités concernées ou exclues par les dispositions de ce code… Voici donc un petit florilège…

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PREMIUM ENERGY = PREMIUM TROMPERIE!

Arnaque au photovoltaïque, encore et toujours… En juillet 2014, un énième (futur) client de Maître HAMADACHE cède aux sirènes d’une installation photovoltaïque dans le cadre d’un démarchage à domicile orchestré cette fois par la société PREMIUM ENERGY. Comme pour toutes les autres affaires du même type, le consommateur s’engage donc sur une installation de (tout de même) 29.500 euros, financée par la SYGMA BANQUE (aujourd’hui la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE) au moyen d’un crédit affecté. Considérant avoir été trompé par…

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Condamnation d’un Notaire Bordelais

Madame X. décède en 2009, laissant pour héritiers quatre frères. Dans un premier temps, la succession se passe mal entre les frères, mais au bout de quelques années la situation finit par s’apaiser. Manque de chance: cette fois c’est le notaire bordelais en charge de la succession qui n’avance pas! Alors que les héritiers sont enfin tombés d’accord depuis juin 2015 sur le règlement de la succession, le notaire ne fait rien depuis permettant ce règlement. Sur demande de deux…

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L’histoire de l’assureur qui n’assurait (vraiment) pas

C’est l’histoire d’une dame âgée de 73 ans qui retrouve le matin, à l’emplacement de sa voiture, seulement des débris de verre. Elle porte plainte pour vol. Quelques jours plus tard, le véhicule est retrouvé endommagé sur le parking d’une grande surface, à quelques centaines de mètres de son domicile. La vieille dame se tourne alors vers son assureur, la société GENERALI IARD, afin d’être indemnisée au titre de la garantie vol. Pas moins de deux experts amiables se prononcent…

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Nicole FERRONI explique la réforme de la Justice

Réforme de la Justice

Vous n’avez pas compris pour quelle raison les avocats sont contre ce projet de réforme de la loi et ont entamé un mouvement de grève dans l’ensemble du pays ? Pas de problème ! Plutôt qu’un long discours, visionnez simplement la vidéo du billet de Nicole Ferroni, intitulé « Justice réformée, justice déformée » du 5 décembre dernier sur FRANCE INTER.

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Photovoltaïque, l’arnaque du moment

Litiges Photovoltaïque

L’un des contentieux qui occupe en ce moment de manière importante Me HAMADACHE est celui concernant les « escroqueries aux panneaux photovoltaïques ».  Dans le LOT-ET-GARONNE en particulier, et plus généralement au niveau national, le nombre de contentieux judiciaires dans ce domaine explose littéralement. Me HAMADACHE a obtenu à ce jour d’excellents jugements en faveur des consommateurs emprunteurs victimes de ces arnaques au photovoltaïques. Les prestataires peu scrupuleux (souvent en liquidation judiciaire), mais également les banques qui ont accordé des crédits affectés à la…

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Le point sur le Projet de loi Justice

Loi Justice - Le Point

Réforme de la justice : le point sur les discussions 30/11/2018 : Suite à une réunion avec les membres du CNB (Conseil National des Barreaux), la Chancellerie ne semble rien vouloir savoir et refuser toute discussion sur les sujets du projet de loi avec lesquels la profession est en désaccord. En conséquence, le CNB appelle à une nouvelle journée justice morte le 12 décembre 2018. Il est à parier que la grève sera très largement suivie par la profession sur…

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