Arnaque au photovoltaïque, encore et toujours…
En juillet 2014, un énième (futur) client de Maître HAMADACHE cède aux sirènes d’une installation photovoltaïque dans le cadre d’un démarchage à domicile orchestré cette fois par la société PREMIUM ENERGY.
Comme pour toutes les autres affaires du même type, le consommateur s’engage donc sur une installation de (tout de même) 29.500 euros, financée par la SYGMA BANQUE (aujourd’hui la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE) au moyen d’un crédit affecté.
Considérant avoir été trompé par les promesses de la société PREMIUM ENERGY, le consommateur se tourne vers Maître Gilles HAMADACHE pour obtenir judiciairement la nullité du contrat de vente, ainsi que le versement de dommages-intérêts.
Dans son jugement du 16 mai 2019, le Tribunal de Grande Instance d’AGEN lui donne raison.
Le Tribunal considère en effet qu’en s’étant prétendue « Partenaire Bleu Ciel » d’EDF auprès de son client lors de la vente, alors que ce n’était pas le cas, la société PREMIUM ENERGY s’est livrée à une tromperie au sens de l’ancien article L. 213-1 du Code de la consommation. Il s’agissait en effet d’un mensonge portant sur les qualités substantielles de ses marchandises.
Le Tribunal ajoute que, sans cette pratique condamnable, le client consommateur ne se serait pas engagé aussi facilement. Il aurait vraisemblablement préféré une autre société qui justement bénéficiait d’un tel référencement. Le consentement du consommateur a donc été vicié par cette information trompeuse ayant contribué dans une large mesure à la conclusion de ce marché.
La nullité du contrat est donc prononcée, et la société PREMIUM ENERGY est condamnée à rembourser au consommateur le prix de l’installation, soit 29.500 euros, et à lui payer en outre 2.000 euros en compensation de son préjudice moral.
A noter également que, pour ne pas avoir exécuté ses obligations de formation (de son intermédiaire de crédit aux situations de surendettement) et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, la BNP est également condamnée à payer au consommateur la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Nouvelle jolie victoire dans le domaine du photovoltaïque!
Attention toutefois: la société PREMIUM ENERGY a fait appel de ce jugement.
