Condamnation d’un Notaire Bordelais

Madame X. décède en 2009, laissant pour héritiers quatre frères.

Dans un premier temps, la succession se passe mal entre les frères, mais au bout de quelques années la situation finit par s’apaiser.

Manque de chance: cette fois c’est le notaire bordelais en charge de la succession qui n’avance pas!

La jurisprudence est désormais claire: si le notaire ne fait pas diligence dans le règlement d’une succession, il commet une faute et doit réparation.

Alors que les héritiers sont enfin tombés d’accord depuis juin 2015 sur le règlement de la succession, le notaire ne fait rien depuis permettant ce règlement.

Sur demande de deux des héritiers, Maître Gilles HAMADACHE assigne donc le notaire défaillant à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX.

Dans sa décision du 13 mai 2019 non frappée d’appel, le Tribunal condamne le notaire à procéder, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, aux diligences nécessaires en vue du règlement de la succession.

Le Tribunal fait droit également à la demande des héritiers, et condamne le notaire à leur payer à chacun la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts.

Avocat Généraliste

Avocat Généraliste

Le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE est un cabinet d'avocat généraliste basé à AGEN dans le sud-ouest. Maître HAMADACHE saura vous apporter toute son expertise et son savoir faire dans la défense de vos intérêts contre toute sorte de professionnels (banques, organismes de crédits, assurances, artisans...). A côté du droit de la consommation, de la responsabilité civile et des contrats, Maître HAMADACHE développe également une activité de conseil aux entreprises étrangères (en particulier allemandes) qui émettent le souhait de s'implanter en FRANCE.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.