L’histoire de l’assureur qui n’assurait (vraiment) pas

C’est l’histoire d’une dame âgée de 73 ans qui retrouve le matin, à l’emplacement de sa voiture, seulement des débris de verre. Elle porte plainte pour vol. Quelques jours plus tard, le véhicule est retrouvé endommagé sur le parking d’une grande surface, à quelques centaines de mètres de son domicile.

Pour empêcher les fraudes à l’assurance, les assureurs exigent que soit rapportée la preuve du vol… au détriment toutefois de leurs assurés de bonne foi qui ne peuvent pas toujours fournir cette preuve!

La vieille dame se tourne alors vers son assureur, la société GENERALI IARD, afin d’être indemnisée au titre de la garantie vol.

Pas moins de deux experts amiables se prononcent en défaveur de l’assurée, leurs rapports concluant que la colonne de direction du véhicule n’aurait pas été mécaniquement forcée, et qu’il existerait donc une incohérence dans la déclaration de la vieille dame.

L’assureur communique donc un refus de garantie: sans aller jusqu’à soupçonner son assurée d’escroquerie à l’assurance, elle soupçonne celle-ci d’avoir laissé les clefs dans son véhicule la nuit du vol.

Qu’à cela ne tienne! L’assurée sollicite les services de Me HAMADACHE, lequel saisit le Tribunal d’Instance de VILLENEUVE-SUR-LOT.

Dans une décision du 24 mai 2019, le Tribunal condamne l’assureur à indemniser son assurée de la totalité de son préjudice matériel.

Alors même que deux rapports d’expertises amiables se sont prononcés contre l’assurée, le Tribunal estime en effet que l’assurée doit être considérée comme de bonne foi sauf preuve contraire.

Il estime également qu’il est démontré par les pièces produites par la demanderesse que l’on peut parfaitement voler un véhicule sans laisser de trace d’effraction mécanique sur la colonne de direction, de sorte que l’on ne peut attendre de l’assurée qu’elle rapporte la preuve d’une effraction alors qu’une telle preuve est impossible.

En conclusion, si les déclarations de son assuré sont cohérentes, l’assureur ne peut opposer un refus de garantie au motif que l’effraction sur le véhicule – et donc le vol – ne seraient pas démontrés.

Belle victoire!

Avocat Généraliste

Avocat Généraliste

Le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE est un cabinet d'avocat généraliste basé à AGEN dans le sud-ouest. Maître HAMADACHE saura vous apporter toute son expertise et son savoir faire dans la défense de vos intérêts contre toute sorte de professionnels (banques, organismes de crédits, assurances, artisans...). A côté du droit de la consommation, de la responsabilité civile et des contrats, Maître HAMADACHE développe également une activité de conseil aux entreprises étrangères (en particulier allemandes) qui émettent le souhait de s'implanter en FRANCE.

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