Loueurs de logements temporaires : Attention à l’amende !
Le 12 juillet 2018, la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation à une amende civile de 20.000 euros (!) le propriétaire d’un bien immobilier, lequel avait enfreint la disposition suivante du Code de la construction et de l’habitation : « Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article. » Ce type de location,…
