Cautionnement des dirigeants de sociétés : un avenir… sous caution !
La décision que la Cour de cassation vient de rendre le 21 avril 2022 n’est pas en soit très innovante, mais elle permet de revenir sur les contrats de cautionnement signés par des dirigeants pour garantir les dettes de leurs sociétés, et aussi sur les modifications législatives intervenues en la matière depuis le 1er janvier dernier. Mais un petit rappel de la situation juridique d’avant le 1er janvier 2022 s’impose. Avant cette date en effet, le dirigeant de société à…
