Compteur Linky : Peut-on refuser son installation ?
C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 9 avril dernier, mettant ainsi fin à un contentieux d’une dizaine d’année. Le Conseil d’Etat avait déjà, en 2019, jugé qu’une commune ne pouvait s’opposer à l’installation du compteur Linky sur son territoire. En 2025, c’est donc à la Cour de cassation de trancher la question de savoir si un particulier est en droit de refuser cette installation sur sa propriété. En l’espèce, les demandeurs…
