Je fais l’objet d’une procédure pénale : comment puis-je me défendre ?
Une procédure pénale est une procédure de poursuite d’une personne soupçonnée d’avoir commis une ou plusieurs infractions pénales (des contraventions ou des délits), engagée à la suite d’une situation de flagrance, ou d’une plainte d’une partie « plaignante » soit auprès des services de la Police ou de la Gendarmerie, soit directement auprès des services du Procureur de la République. Vous avez un droit à être défendu à toutes les étapes de la procédure mise en œuvre : Vous êtes convoqué dans le…
