Redressement URSSAF pour travail dissimulé : le point sur le principe du contradictoire
La Cour de cassation vient de rendre aujourd’hui une décision importante relative à ce serpent de mer que constitue la question du respect du principe du contradictoire devant les juridictions de sécurité sociale suite à un redressement pour travail dissimulé, lui-même faisant suite à un PV de constat de travail dissimulé. Le Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque le redressement pour travail dissimulé ne résulte pas d’un contrôle réalisé par l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales tel…
