Assurance pertes d’exploitation: AXA s’enfonce dans le déni…

Première page du courrier d’AXA auquel est jointe la proposition d’avenant à la garantie pertes d’exploitation.

C’est avec la plus grande incrédulité qu’un restaurateur client du cabinet de Maître Gilles HAMADACHE vient de recevoir de la part de son assureur AXA une proposition d’avenant à sa garantie pertes d’exploitation, avenant supprimant l’ambiguïté de sa précédente clause d’exclusion, objet de toutes les attentions judiciaires et médiatiques depuis désormais plus de six mois.

En clair, à compter du 1er janvier 2021, l’exclusion de la garantie pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative des restaurants pour cause d’épidémie ou de pandémie sera désormais dépourvue de toute ambiguïté, ce qui n’était pas le cas de la précédente clause d’exclusion, jugée récemment illicite notamment par le Tribunal de Commerce de TARASCON.

Pour autant, AXA reste droit dans ses bottes et continue d’affirmer sans honte, et surtout en parfaite contradiction avec ses actes, que le contrat actuel « prévoit notamment la prise en charge des pertes d’exploitation dans de nombreuses situations, mais pas lors d’événements généralisés tels que la catastrophe sanitaire majeure que nous traversons » !!!

Et de poursuivre, naturellement, par la menace d’une résiliation du contrat si l’assuré ne signe pas l’avenant en question : « Sachez qu’en cas de non-retour de cet avenant signé de votre part, nous ne pourrions plus vous accompagner aux anciennes conditions et procéderions donc à la résiliation de votre contrat d’assurance Multirisque des Petites et Moyennes Entreprises à son échéance, et ce conformément à l’article L. 113-12 du Code des assurances. »

Mais alors, pour quelle raison proposer un avenant au contrat sous peine de résiliation, si la clause d’exclusion actuelle de la garantie pertes d’exploitation est effectivement claire, formelle et limitée comme le prétend AXA?

Pour l’instant, la jurisprudence majoritaire ne s’est pas laissé impressionner par les multiples contradictions de l’assureur dans ses discours comme dans ses actes.

Espérons qu’elle tienne bon, car force est de constater qu’AXA se moque tout de même de ses assurés de manière assez impressionnante!

Avocat Généraliste

Avocat Généraliste

Le cabinet de Maître Gilles HAMADACHE est un cabinet d'avocat généraliste basé à AGEN dans le sud-ouest. Maître HAMADACHE saura vous apporter toute son expertise et son savoir faire dans la défense de vos intérêts contre toute sorte de professionnels (banques, organismes de crédits, assurances, artisans...). A côté du droit de la consommation, de la responsabilité civile et des contrats, Maître HAMADACHE développe également une activité de conseil aux entreprises étrangères (en particulier allemandes) qui émettent le souhait de s'implanter en FRANCE.

Un commentaire

  1. J’ai reçu le même courrier et je souhaite qu’AXA me résilie mon contrat: honteux!!!

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