Question: vous gagnez contre votre adversaire, lequel fait appel du jugement. La cour d’appel confirme le jugement de condamnation de votre adversaire. Afin de pouvoir exécuter de manière forcée la décision de condamnation, l’on sait qu’il faut au préalable avoir signifié (= notifié par voie d’huissier) la décision de justice à votre adversaire. Mais, précisément, quelle(s) décision(s) de justice devez vous lui signifier: le jugement et l’arrêt de la cour d’appel, ou uniquement l’arrêt de la cour?
Vous avez deux heures…
C’est en tout cas à cette question que la Cour de cassation a dû, aujourd’hui jeudi 30 juin 2022, apporter une réponse.
Une société avait gagné contre son adversaire en première instance et en appel.
Après avoir signifié uniquement l’arrêt de la cour d’appel à ce dernier, elle avait fait procéder à une saisie-attribution sur son compte bancaire.
L’adversaire avait alors contesté la validité de la saisie, soutenant que seul l’arrêt de la cour d’appel lui avait été signifié, et pas le jugement du tribunal.
Or, selon l’article 503 du Code de procédure civile: « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. »
La société créancière soutenait légitimement, suivie en cela d’ailleurs par la cour d’appel, que dès lors que l’arrêt, qui confirmait le jugement de condamnation, avait fait l’objet d’une signification, cela suffisait pour procéder à l’exécution de manière forcée de la condamnation prononcée par le jugement, confirmée en appel.
Cette argumentation était d’autant plus légitime que l’arrêt d’une cour d’appel reprend toujours les condamnations prononcées par le premier juge. Si seul l’arrêt de la cour d’appel lui est signifié, le débiteur ne peut donc faire comme s’il ignorait lesdites condamnations de première instance.
Ce n’est pourtant pas la solution retenue par la Cour de cassation.
Celle-ci juge en effet, par une formule particulièrement péremptoire, que « l’exécution forcée des condamnations résultant d’un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l’arrêt et du jugement ».
On ne saurait être plus clair.
Avis aux avocats…
Gilles HAMADACHE
