Exécution d’un jugement confirmé en appel: que faut-il signifier ?
Question: vous gagnez contre votre adversaire, lequel fait appel du jugement. La cour d’appel confirme le jugement de condamnation de votre adversaire. Afin de pouvoir exécuter de manière forcée la décision de condamnation, l’on sait qu’il faut au préalable avoir signifié (= notifié par voie d’huissier) la décision de justice à votre adversaire. Mais, précisément, quelle(s) décision(s) de justice devez vous lui signifier: le jugement et l’arrêt de la cour d’appel, ou uniquement l’arrêt de la cour? Vous avez deux…
